Amendement n° I-CF614 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement travaillé en collaboration avec la CNAOC. Est constatée une multiplication des acquisitions d’exploitations agricoles et viticoles par des investisseurs étrangers et/ou institutionnels qui ne sont pas exposés aux mutations à titre gratuit dans le cadre de stratégies purement patrimoniales. Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allé… (extrait)