Amendement n° I-CF615 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les alinéas 2 à 4 de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Amendement travaillé en collaboration avec la CNAOC. Le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée. La transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agiss… (extrait)