Amendement n° I-CF619 de Mme Marine Hamelet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Il est inconcevable pour plusieurs raisons d’autoriser le Gouvernement à doubler par arrêté le montant des accises sur l’usage combustible de gaz naturel. Une relève du montant actuel, qui est de 8,45 euros par mégawattheure (au terme d’un calcul permettant déjà de prendre en compte la quantité de « biogaz » injectée dans le réseau), même dans la limite de 8 euros par mégawattheure, équivaudrait b… (extrait)