Amendement n° I-CF623 de M. Nicolas Thierry sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1609 H du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement destinée à financer le projet de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, prélevée à compter de 2023 sur les personnes physiques ou morales dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par les futures lignes à grande vitesse. Un investissem… (extrait)