Amendement n° I-CF626 de Mme Françoise Buffet à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la trente-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 320 800 000 ». II. - En conséquence, à la cinquantième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 320 800 000 ». II. - Compléter le IV par un alinéa 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis : Au II de l’article 1604, la troisième phrase est supprimée. » IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXX… (extrait)

L'exposé des motifs

Les chambres d'agriculture sont en partie financées par une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TCA-TFPNB), dont le rendement a été plafonné par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ainsi, alors que la valeur cadastrale imposable des biens n'a cessé d'augmenter, les recettes affectées aux chambres ont décroché : alors qu'el… (extrait)