Non soutenu.
I. - Supprimer la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. - Rédiger ainsi les alinéas 32 et 33 : « a) Au premier alinéa, les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; » III. - Après le 5° du IV, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa du II de l’article 1604, les mots : « du plafond mentionné au même I » sont supprimés et la derni… (extrait)
Les chambres d’agriculture sont en partie financées par une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TCA-TFPNB), dont le rendement a été plafonné par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ainsi, alors que la valeur cadastrale imposable des biens n’a cessé d’augmenter, les recettes affectées aux chambres ont décroché : alors qu’el… (extrait)