Amendement n° I-CF630 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les plants de légumes ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Par dérogation à l’article 278 du code général des impôts, qui dispose que « le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 20 % », certains produits sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à un taux réduit à savoir 5,5 %. Les produits destinés à l’alimentation humaine, autres que les boissons alcoolisées, sont en principe soumis au taux de 5,5 %, on y retrouve ainsi les fruits et… (extrait)