Rejeté.
I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° « Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique « Art. 200 septdecies C. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle don… (extrait)
L’engouement des Français pour les chats ne cesse de croître, la population féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances. On estime en 2017 le nombre de chats errants dans les rues françaises entre 11 et 12 millions et qu’en moyenne, 80 % des… (extrait)