Amendement n° I-CF636 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à soumettre la margarine au taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de droit commun de la TVA de 5,5 %, commun à presque l’ensemble des produits alimentaires. L’actuel taux de TVA à 20 % pèse sur les ménages les plus modestes, notamment du Nord et de l’Est de la France, pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquels la conso… (extrait)