Amendement n° I-CF647 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au B l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés mots : « et de gaz ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Association Française du gaz (AFG). Le développement du gaz renouvelable favorise la souveraineté énergétique de la France et sécurise notre approvisionnement en gaz. Il doit être proposé aux consommateurs Français de pouvoir souscrire à des offres de gaz vert produits sur le territoire national. Or, parmi les énergies vertes, le biogaz est au… (extrait)