Non soutenu.
I. - Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies est ainsi rédigé : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ; « - ou doit être diminué, par rapport à l’année précé… (extrait)
La loi contraint à faire varier les taux des taxes locales dans une même proportion, afin d’éviter des variations trop importantes. La loi de Finances 2023 a déjà permis pour les communes de plus de 50 000 habitants et celles se situant en zones tendues d’instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cet amendement vise à élargir la décorrelation entre la taxe fo… (extrait)