Amendement n° I-CF655 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 51, insérer les six alinéas suivants : « F bis. - Le même tableau du second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : « Collecte de lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 ne dépassant pas 26 tonnesGazoles3° L312-630 » ; « F ter. - Après le même tableau du seconde alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au F du II du présent article, le tarif réduit mentionné à la deuxièm… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à rétablir l’exonération du tarif d’assise sur le gazole non routier pour certaines activités vitales pour les zones de montagne. Les activités agricoles et forestières représentent un véritable poumon économique pour les zones de montagne. Ces activités seront durement impactées par l’augmentation des tarifs d’accise. Elles sont déjà régulièrement mises en tension (révis… (extrait)