Amendement n° I-CF661 de M. Freddy Sertin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° - Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278-0 bis. » ; 2° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les prestations fournies en vue de la pratique … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre d’assujettir la filière équine au taux intermédiaire de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tout en maintenant à 5,5 % le taux de TVA pour les activités en bénéficiant actuellement. En effet, un taux réduit de TVA à 5,5 % lui était applicable à compter de 2004 (Loi de finances de 2004 et loi relative au développement des territoires ruraux du 23 fév… (extrait)