Amendement n° I-CF679 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2024. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un plafond global de 350 millions d’euros pour l’application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d’entreprises. Ces propositions de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements font suite à ces travaux, au cours de la précédente législature, sur cette dépense fiscale dont le montant devrait atteindre plus de 7,65 milliards d’euros … (extrait)