Amendement n° I-CF681 de Mme Danielle Brulebois à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une nouvelle réduction du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises de 25 millions d’euros en 2024. L’étude d’impact du PLF prévoit même une diminution pérenne progressive de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) pour atteindre -100 millions d’euros d’ici 2027, soit 20 % du montant annuel de la TCCI.La baisse annoncée i… (extrait)