Rejeté.
Après le 13° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, insérer un 14° ainsi rédigé : « 14° : Crédit d’impôt pour investissement en faveur du logement des travailleurs saisonniers « Art. 220 octodecies. - I.- Les entreprises des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 duodecies et 44 quaterdecies à 44 septdecies du code général … (extrait)
Les difficultés à attirer et à recruter des travailleurs saisonniers constituent un phénomène bien connu des entreprises des secteurs agricole et touristique. Selon la Dares, environ un million de personnes ont au moins un contrat de travail saisonnier en France tous les ans. Plus de 25% des saisonniers travaillent dans l’agriculture, où ils représentent un tiers de l’emploi en particulier dans la… (extrait)