Retiré.
I. - Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater B bis ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par la contribution directe à la prise en charge en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’un membre d… (extrait)
L’objectif de cet amendement est d’instaurer un crédit d’impôt à l’aide des familles, dont les ressources ne dépassent pas un plafond déterminé par décret, à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en EHPAD. Les placements en EHPAD représentent un coût très élevé et de nombreuses familles se trouvent dans l’obligation de contribuer financièrement au placement … (extrait)