Amendement n° I-CF706 de M. David Valence sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». 2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Les gares sont des propriétés de l’État et représentent pour nombre d’entre elles un important intérêt patrimonial, architectural et culturel au-delà de leur indiscutable utilité pour le transport et l’accueil de voyageurs. Dès lors, il est d’intérêt général de permettre à la société chargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisation patrimoniale, mission coûteuse par nature, de bé… (extrait)