Amendement n° I-CF707 de M. David Valence sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». II. - En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l… (extrait)

L'exposé des motifs

Les gares sont des propriétés de l'État et représentent pour nombre d'entre elles un important intérêt patrimonial, architectural et culturel au-delà de leur indiscutable utilité pour le transport et l'accueil de voyageurs. Dès lors, il est d'intérêt général de permettre à la société chargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisation patrimoniale, mission coûteuse par nature, de bé… (extrait)