Amendement n° I-CF708 de M. Philippe Lottiaux sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article 964 du code général des impôts, après les mots : « article 965 », sont insérés les mots : « et ne faisant pas l’objet d’une location mentionnée à l’article 965 bis » ; II. - Au début du premier alinéa de l’article 965 du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 965 bis, » ; III. - Après l’article 965, il est inséré un article 965 bis ainsi rédigé : « Art. 965 bis. - N’entrent pas dans l’assiette de l’impôt s… (extrait)

L'exposé des motifs

La France traverse actuellement une grave crise du logement. Ne trouvant plus d’acquéreurs, de plus en plus de promoteurs abandonnent les opérations. L’offre et la demande sont actuellement en chute libre. Au second semestre 2023, les mises en vente baissent de 29%, comme les ventes de 31%. Trimestre après trimestre, le niveau des lancements commerciaux rejoint les plus bas constatés depuis 2010. … (extrait)