Amendement n° I-CF709 de M. Philippe Lottiaux sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

La France connaît une importante crise immobilière qui se manifeste, notamment, par une pénurie de logements dans les zones tendues. Dans les régions touristiques, qui sont bien souvent des zones tendues, l’offre de location à l’année est insuffisante. Pour les propriétaires, le régime fiscal des revenus d’une location saisonnière en meublé est plus incitatif que celui d’une location non meublée à… (extrait)