Rejeté.
I. - Le premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 15 mars 2024 et le 30 juin 2025. II. - L’article 793 ter du code général est impôts est ainsi rédigé : « L’exonération prévue aux 5° et 6° du 2 de l’article 793 est plafonnée à 46 000 euros par par… (extrait)
La France traverse une grave crise du logement. Ne trouvant plus d’acquéreurs, de plus en plus de promoteurs abandonnent les opérations. L’offre et la demande sont actuellement en chute libre. Au second semestre 2023, les mises en vente baissent de 29 %, comme les ventes de 31 %. Trimestre après trimestre, le niveau des lancements commerciaux rejoint les plus bas constatés depuis 2010, selon la FP… (extrait)