Rejeté.
I. - Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts : 1° Les mots : « l’État ou » sont remplacés par les mots : « l’État, » 2° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » 3° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, » ; II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2024. III. - La perte de recet… (extrait)
Les sociétés publiques locales (SPL) sont des structures crées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur capital est entièrement détenu par ces dernières et leur champ d’intervention recouvre globalement celui des sociétés d’économie mixte locales, dont celui de l’exploitation de services publics à caractère commercial ou toute autre activité d’intérêt général, dans le cadre d… (extrait)