Rejeté.
I - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au1° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 2° Au 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 3° Au 1° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 4° Au 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 5° Au 1° du E du VIII, la deuxième phrase est supprimée. 6° Au 2° du E du VIII, la deuxième phrase est supprimée. 7° Au a) du 3° du XII, la deuxième phrase est supprimée. 8° Au b) du 3° du XII, la deuxiè… (extrait)
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en réduisant progressivement le taux. Il s’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en place une « transition vers un dispositif plus efficient ». Or, le phénomène de l’effondrement actuel des ventes de logements entraînera inévitablement une crise du logement. L’alimentation e… (extrait)