Amendement n° I-CF748 de M. Francis Dubois sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I- L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du II, supprimer les mots : « , ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » ; 2° Compléter le 1° du II par un c ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » ; 3° Compléter la première phrase du 2° du II par les mots : « et lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du 1° » ; 4° … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le seuil d’exonération d’imposition des plus-values agricoles afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles et de matériels agricoles, par exemple en cas de départ à la retraite. Confrontés aux nombreuses cessations d’activité, notamment dans la filière laitière, à la non-transmission des exploitations agricoles, à la raréfaction des installations de… (extrait)