Amendement n° I-CF751 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. Au premier alinéa de l’article L312-87 du code des impositions sur les biens et services, les mots « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots « à au moins trois des conditions » II. Après le quatrième alinéa de l’article L312-87 du code des impositions sur les biens et services, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. » III. La neuvième ligne du tableau … (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à exonérer de TICFE la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manière significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective. Les 50 projets d’autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que 0,003 % de la puissance installée d’énergies … (extrait)