Rejeté.
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % » ; b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ; 4° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ; 5° … (extrait)
Cet amendement vise à élever le plafond du taux du versement mobilité pour les autorités organisatrices de mobilité situées en dehors de la région Île-de-France, de 0,25 point comme le Gouvernement l’a proposé pour l’autorité organisatrice de mobilité (AOM) Ile-de-France. Il s’agit ici d’un amendement de repli, qui ne permet pas de financer les AOM hors Ile-de-France à hauteur de leurs besoins, ma… (extrait)