Amendement n° I-CF775 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » II. - Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre … (extrait)

L'exposé des motifs

Premier secteur à fermer mais dernier secteur à rouvrir, le spectacle vivant ne connait une reprise - progressive - que depuis le mois de mars dernier, date de fin des dernières restrictions sanitaires mises en place par le Gouvernement. Si les entrepreneurs du secteur ont enfin pu reprendre leur activité et sont désormais tournés vers leur avenir, ces derniers mois ont néanmoins mis en évidence l… (extrait)