Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 2. du IV de l’article 220 terdecies, le nombre : « trente-six », est remplacé par le nombre : « soixante-douze ». 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article 220 X est ainsi rédigée : « En cas de non-obtention de l’agrément définitif dans un délai de soixante-douze mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié. » 3° Les troisième et quatrième alinéas… (extrait)
Le Crédit d'Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d'un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière. Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité : les promesses de dépenses en France on… (extrait)