Amendement n° I-CF783 de Mme Eléonore Caroit sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 7. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. » II. Le I du présent article s’applique aux do… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la réduction d’impôt pour dons aux non-résidents, dans certaines conditions. Les Français établis à l’étranger recouvre une pluralité de réalité. Souvent, la période de résidence à l’étranger n’est que temporaire. Toujours, le lien d’attachement à la France reste fort. Les Français établis à l’étranger souhaitent eux aussi avoir l’opportunité de contribuer à la solida… (extrait)