Amendement n° I-CF787 de Mme Eva Sas à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’alinéa 52 est supprimé. II. - Rédiger ainsi l’alinéa 82 : « 3° Au 1er janvier 2027, l’article L. 312-78. ». III. Après l’alinéa 82 insérer l’alinéa suivant : « 4° Au 1er janvier 2024, l’article L. 312-69 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs, dès 2024 et ne pas attendre, comme proposé par le Gouvernement dans la version actuelle du PLF 2024, 2027. La suppress… (extrait)