L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I., les mots : « limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots : « limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent I » ; 2° Après le 1er alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à… (extrait)
Cet amendement vise à donner aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local. Pour mémoire, depuis la suppression de la taxe d’habitation et le transfert de la part départementale de foncier bâti aux communes, toute construction nouvelle est exonérée de taxe foncière… (extrait)