I. - Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier alinéa du 1° , les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 3° Au deuxième alinéa du 1° , les mot : « peuvent, par rapport à l’année précédente, être augmentés » sont remplacés … (extrait)
Cet amendement revient sur la modification des règles de lien entre les taux de taxe foncière (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) issu de l’article 16 de la LFI pour 2020. Alors que depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résid… (extrait)