Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 45, insérer 39 alinéas ainsi rédigés : « A bis. - Au second alinéa du b du 1° du VI, la référence : « C » est remplacée par la référence : « E ». « A ter. - Au second alinéa du b du 3° du VI, les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « à D ». « A quater. - Le XXIV est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa du A, les mots : « établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant : » sont remplacés par les mots : « égale à une somme… (extrait)
À l’occasion de la discussion de la loi de finances pour 2023, le Gouvernement revendiquait la compensation à l’euro près de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les collectivités territoriales. Or, dans les faits, la fraction de TVA destinée à remplacer le produit de la CVAE pour les collectivités correspondra à une compensation correspondant à la moye… (extrait)