Amendement n° I-CF810 de Mme Eléonore Caroit sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du second alinéa du 2° du IV bis de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots "membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés. II. - Le I s’applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement entre les Français résidant dans un État de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et ceux établis dans un Etat hors Union européenne ou EEE en étendant les exemptions d’obligation de représentant fiscal au cas où le contribuable réside dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assis… (extrait)