Amendement n° I-CF814 de Mme Eléonore Caroit sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 197 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français des contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l’article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre les revenus de source française des non-résidents au barème progressif de l’impôt, tel que prévu à l’article 197 du code général des impôts. Aujourd’hui, les Français établis à l’étranger sont en principe imposables en France sur les revenus de source française. Les revenus français se sont toutefois pas soumis au barème progressif comme ceux des personnes résidant … (extrait)