Amendement n° I-CF815 de M. Max Mathiasin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4. de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 500 000 euros »; 2° Le II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 1 000 000 » est remplacé par le nombre : « 1 415 000 » ; b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 250 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 317 500 ». 3° L’article 217 undecies est ainsi modifié : a) Le II quater est ainsi modifi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réévaluer, en fonction de l’inflation constatée par l’INSEE depuis les dernières mises à jour, les seuils en deçà desquels les entreprises sont dispensées de la procédure d'agrément préalable des services fiscaux pour la mise en œuvre d’un programme d'investissement. Cette réévaluation est d’autant plus nécessaire que l’on a constaté de très forts taux d’inflation en 2022 et … (extrait)