Amendement n° I-CF820 de M. Max Mathiasin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus attractif le dispositif « FIP Outre-mer » (Fonds d’investissement de proximité dédié aux PME ultramarines) en modifiant le calcul de l’assiette de la réduction d’impôt en prenant en compte le montant total investi et non plus le seul quota investi dans des entreprises éligibles. Il s’agit ainsi de revenir à la version en vigueur avant août 2020 afin de maintenir u… (extrait)