Amendement n° I-CF825 de Mme Eléonore Caroit sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés des articles 1407 quater et 1407 quinquies ainsi rédigés : « Art. 1407 quater. - I. Les Français établis hors de France peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache dès lors que les conditions suivantes sont respectées : « 1° Le contribuable qui souhaite déclarer une résidence d’attache doit être inscrit sur la liste consulaire de son pays de résidence ; « 2° Il ne peut être déclaré qu’une seule résid… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer le statut de résidence d’attache et à y étendre certains régimes fiscaux aujourd’hui limités à la résidence principale. Près de 4 millions de Français vivent hors de France. Ces Français établis à l’étranger recouvrent une pluralité de profils et des expatriations plus ou moins longues. Tous ont en commun d’être intimement attachés à la France. Ce lien passe bien souven… (extrait)