Amendement n° I-CF829 de M. Vincent Seitlinger sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves. En effet, alors qu’elles sont frappées par un drame familial résultant de la perte de l’époux ou de l’épouse, les personnes concernées se retrouvent immédiatement affectées par la perte d’un avantage fiscal pourtant acquis par l’union civile. Cette redéfinition brutale du quotient familial a po… (extrait)