Amendement n° I-CF834 de M. Vincent Seitlinger sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U ; 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. » 2° En conséquence, le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « des abattements mentionnés » sont remplacés par les mots : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Le montant imposable des plus-values immobilières est calculé après application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts. Cette durée est passée de quinze à trente ans de détention avant d’être ramené à vingt-deux ans. Dans une période d’inflation engendrant atonie du marché immobilier et perspectives économiques médiocres laissant entrevoir une p… (extrait)