Amendement n° I-CF836 de M. Vincent Seitlinger sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - le tableau du I de l'article 669 du code général des impôts est ainsi rédigé : AGE de l'usufruitierVALEUR de l'usufruitierVALEUR de la nue-propriétéMoins de 21 ans révolus90 %10 %31 ans révolus80 %20 %41 ans révolus65 %35 %51 ans révolus55 %45 %61 ans révolus50 %50 %71 ans révolus45 %55 %81 ans révolus35 %65 %91 ans révolus20 %80 %Plus de 91 ans révolus10 %90 %II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t… (extrait)

L'exposé des motifs

De nombreux Français ont chaque année recours à la donation en nue-propriété pour transmettre un patrimoine. Ce mécanisme permet d’anticiper la transmission de ses biens dans un cadre fiscal avantageux. De la sorte, les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Cette dernière se base entièrement sur l’âge de l’usufruitier. Plus il est jeune, plus la valeur de l… (extrait)