Amendement n° I-CF839 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « , de gaz ». II. - La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Il est proposé d’exonérer de Taxe Générale sur les Activités Polluantes les Combustibles Solides de Récupération (déchets non recyclables aujourd’hui enfouis) pour la production de gaz. Ces CSR, valorisés par les techniques de pyrogazéification, permettent de fabriquer un gaz renouvelable, injectable dans les réseaux. Ils participeront, demain, à des projets d’économie circulaire visant à décarbon… (extrait)