Amendement n° I-CF852 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après les mots : « par un numéro d’immatriculation administrative » sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquements révélés à l’administration fiscale par des aviseurs fiscaux. Il répond à une recommandation de la rapporteure de la mission d’information sur ce dispositif présentée dans son rapport de suivi de septembre 2021. Le traitement des renseignements fournis par de potentiels aviseurs présente en effet des risques pou… (extrait)