Amendement n° I-CF857 de Mme Florence Goulet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 787 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle agricole si les conditions prévues aux a à d du présent article sont réunies. » II. - En conséquence, au premier alinéa, les mots : « , agricole » sont supprimés. III. - La perte … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité agricole par décès ou entre vifs. L’économie française stagne et les français voient leur pouvoir d’achat s’effondrer. La faute en revient à des choix économiques désastreux couplés à une fiscalité de plus en plus confiscatoire.… (extrait)