Amendement n° I-CF858 de Mme Florence Goulet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « , agricole » est supprimé ; 2° Après le i, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle agricole. » II - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité agricole, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des en… (extrait)