Amendement n° I-CF867 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° après les mots : « aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail » sont ajoutés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au 2° du II de l’article D. 7231-1 précité, » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses au titre du 2° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à : - 50 % pour les contr… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec 6,17 milliards d’euros estimés pour 2024, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR). Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de 4,85 milliards d’euros (2014) à 6,17 milliards d’euros en cinq ans. L’article 1… (extrait)