Amendement n° I-CF874 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 ter est ainsi modifié : a) Le montant :« 562 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ; b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 3° Les deux dernières phrases de l’article sont supprimés II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à rehausser le plafond de la niche Coluche pour soutenir les associations d’aides alimentaires qui font face à de grandes difficultés, face à la hausse du nombre de bénéficiaires. Ce dispositif prévoit un taux de la réduction d’impôt de 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite… (extrait)