Amendement n° I-CF875 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le zk de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé : « zl) Au titre de 2024, à 1,021 pour les propriétés non bâties, à 1,021 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,004 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de limiter la revalorisation des valeurs locatives pour l’année 2024 pour ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des propriétaires. En effet, la revalorisation mécanique des valeurs locatives sur l’inflation, entrainerait une hausse de 4,2% de la taxe foncière en 2024, après une hausse de 7% en 2023. Nous proposons de limiter cette hausse à 2,1% (co… (extrait)