Amendement n° I-CF879 de Mme Véronique Louwagie à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à chacune des occurrences présentes à l’article 7. III. - En conséquence, à l’article 7, substituer à chacune des occurrences de la date : « 1er juillet 2024 » la date : « 1er janvier 2025 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à proroger les zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2024. L’article 7 du PLF prévoit en effet de proroger le dispositif de ZRR, qui devait s’éteindre au 31 décembre prochain, jusqu’au 30 juin 2024, avant de transformer le dispositif et de lancer un nouveau zonage dénommé « France Ruralités Revitalisation » au 1er juillet 2024. C… (extrait)